Décret exécutif n° 16-225 · ج.ر عدد 51 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-225 du 19 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 22 août 2016 fixant la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 7

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

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