Décret exécutif n° 16-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-225 du 19 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 22 août 2016 fixant la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition du directeur de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels.
