Article 9

Toute diffusion d’informations audiovisuelles relatives à des thèmes portant sur l’unité nationale, la sécurité et la défense nationales est soumise à l’autorisation préalable des autorités concernées.

Les modalités d’application des présentes dispositions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur.