Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Article 84
Les responsables des services de communication audiovisuelle sont tenus de communiquer à l’autorité de régulation de l’audiovisuel à la demande de celle-ci, tout document ou information lui permettant d'exercer le contrôle du respect de leurs obligations.
