Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Article 82
Les responsables des services de communication audiovisuelle sont tenus d’informer l’autorité de régulation de l’audiovisuel par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de dix (10) jours, de tout changement relatif aux coordonnées de la chaîne (siège social, téléphone, fax, adresse électronique, etc...).
