Décret exécutif n° 16-222 · ج.ر عدد 48 لسنة 2016 ملغى

Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore

CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE, AU PARRAINAGE ET AU TELE ACHAT

Article 72

Les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d’intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires.

Une période d’au moins trente (30) minutes doit s’écouler entre deux (2) interruptions successives de l’émission.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.