Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les programmes diffusés par les services de communication audiovisuelle thématique autorisés doivent être en conformité avec l’objet de la thématique. 14 Dhou El Kaâda 1437