Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES CITOYENS
Article 51
Le non-respect des dispositions de l’article 50 ci-dessus, peut donner lieu à des poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur.
