Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Il est entendu, au sens des dispositions du présent décret, par service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public ainsi que les services de communication audiovisuelle thématique autorisés.
Les services de communication audiovisuelle sont également constitués de chaînes thématiques autorisées créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien.
