Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET AUX ADOLESCENTS
Article 45
Les responsables des services de communication audiovisuelle s’engagent avant l’apparition de l’enfant ou de l’adolescent dans les programmes à :
— demander une autorisation écrite du parent ou du tuteur légal de l’enfant ou de l’adolescent ;
— informer le parent ou le tuteur légal du contenu du programme avant d’obtenir son autorisation.
