Article 27

Les responsables des services de communication audiovisuelle s’engagent à :

— offrir des programmes de qualité ;

— développer et promouvoir, par des mécanismes incitatifs, la production audiovisuelle et cinématographique nationales ;

— respecter les normes techniques et artistiques de production des programmes, universellement établies ;

— assurer, dans les programmes diffusés, la promotion des deux langues nationales et officielles, de la cohésion sociale, du patrimoine national et de la culture nationale dans toutes ses expressions ;

— ne pas susciter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs.