Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Article 26
Les responsables des services de communication audiovisuelle veillent au respect des obligations inscrites dans les conventions conclues.
