Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Article 25
L’utilisation des archives des produits audiovisuels reste soumise à la conclusion d’une convention avec l’organisme public habilité à cet effet.
