Décret exécutif n° 16-222 · ج.ر عدد 48 لسنة 2016 ملغى

Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Article 24

Les responsables des services de communication audiovisuelle sont tenus de procéder à l’archivage des produits audiovisuels auprès de l’organisme public habilité à cet effet.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.