Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Article 22
Les responsables des services de communication audiovisuelle sont tenus de procéder au dépôt légal des produits audiovisuels auprès des organismes publics habilités à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
