Décret exécutif n° 16-222
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-222 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETHIQUE ET A LA DEONTOLOGIE
Article 17
Les responsables des services de communication audiovisuelle doivent s’assurer de la compétence et de la fiabilité des consultants et des experts externes associés à des émissions.
Les titres et qualités des consultants et des experts doivent être impérativement indiqués lors de leur passage dans les émissions afin de permettre au public d’apprécier l’opinion exprimée.
