Décret exécutif n° 16-221 · ج.ر عدد 48 لسنة 2016 ملغى

Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique

CHAPITRE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE

Article 9

Le montant de la partie variable est dû pendant toute la durée de validité de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.

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