Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 2 — MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 6
Le montant de la partie variable due par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est fixé à deux et demi pour cent (2,5%) du chiffre d'affaires, en hors taxes, réalisé sur l'exercice antérieur de l'activité du service de communication audiovisuelle thématique, certifié par un commissaire aux comptes.
