Article 3

La contrepartie financière est applicable à tout bénéficiaire d'une autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent décret.