Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La contrepartie financière représente la somme due au Trésor public au titre de l'autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique, prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
