Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
Dans le cas où l'autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique est retirée au bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 susvisée, le montant de la partie fixe de la contrepartie financière n’est pas remboursable.
