Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 11
Les paiements de la partie variable sont effectués en dinars algériens, par chèque bancaire certifié émis au profit du Trésor public par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.
