Décret exécutif n° 16-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 10
Le paiement de la partie variable s'effectue annuellement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
