Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 7
La liste des pièces constitutives du dossier relatif à l'appel à candidature ainsi qu'une copie du cahier des charges générales sont remises aux intéressés par les services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel. 14 Dhou El Kaâda 1437 La remise de ces documents est subordonnée au versement de frais dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décision de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.
