Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 6
Toute personne morale de droit algérien, intéressée par l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, peut retirer la liste des pièces constitutives du dossier y afférent, auprès des services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.
