Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 22
Le ministre chargé de la communication peut, à tout moment, après consultation de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, décider de mettre un terme au processus d'octroi d'autorisation (s). Cette décision, motivée, est communiquée par l'autorité de régulation de l'audiovisuel à l'ensemble des soumissionnaires.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5
