Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 15
Les candidatures déclarées recevables sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel qui précise notamment le déroulement de la procédure d'appel à candidature et les conclusions quant à la recevabilité des candidatures.
