Décret exécutif n° 16-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique
CHAPITRE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A CANDIDATURE
Article 14
Les candidatures évaluées en application des critères sus-énoncés, sont déclarées recevables par décision de l'autorité de régulation de l'audiovisuel dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai fixé à l'article 9 ci-dessus.
