Décret exécutif n° 16-218
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-218 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 modifiant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
