Décret exécutif n° 16-207
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-207 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant dissolution du ballet national, de l'orchestre symphonique national et de l'ensemble national algérien de musique andalouse et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'opéra d'Alger
Article 3
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'établissement :
— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de la culture. 26 Chaoual 1437 31 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la culture.
— d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.
