Décret exécutif n° 16-206
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-206 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant création de l'opéra d'Alger et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
L'opéra applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l'Etat au titre des sujétions de service public.
