Décret exécutif n° 16-205
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d'exercice de l'activité de la société de gestion de fonds d'investissement
Article 7
La société de gestion de fonds d'investissement a pour activité principale :
— le placement des fonds confiés pour gestion conformément aux modalités d'intervention des sociétés de capital investissement prévues par les dispositions de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée ;
— la représentation des fonds d'investissement à l'égard de tiers.
