Décret exécutif n° 16-205
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d'exercice de l'activité de la société de gestion de fonds d'investissement
Article 4
L'exercice de l'activité de société de gestion de fonds d’investissement est soumis aux mêmes conditions d'autorisation que la société de capital investissement.
Les intermédiaires en opérations de bourse (lOB), constitués sous forme de société par actions (SPA), peuvent, après autorisation du ministre chargé des finances, exercer l'activité de la société de gestion de fonds d'investissement.
Le refus d'octroi de l'autorisation doit être motivé et notifié conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006, modifiée et complétée, susvisée.
