Décret exécutif n° 16-205
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d'exercice de l'activité de la société de gestion de fonds d'investissement
Article 3
La société de gestion de fonds d’investissement a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d'un mandat.
Elle peut être également mandatée par la société de capital investissement pour gérer ses fonds.
