Décret exécutif n° 16-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-204 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d'Oran
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'établissement hospitalier est constitué de l'ensemble des structures sanitaires de prévention, de diagnostic, de soins, d'hospitalisation, de réadaptation médicale et de protection maternelle et infantile.
La liste des structures sanitaires rattachées à l'établissement hospitalier est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
