Décret exécutif n° 16-204
· ج.ر عدد 45 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-204 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d'Oran
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'établissement hospitalier de la sûreté nationale est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.