Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Les navires de pêche exerçant l’activité de pescatourisme doivent répondre aux règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la navigation maritime et de la pêche.
