Article 6

L’exploitant de service de transport maritime urbain est tenu de communiquer au ministre chargé de la marine marchande ainsi que les structures de l’administration maritime locale, tout incident et accident liés à la sûreté et à la sécurité maritime.

L’exploitant de service de transport maritime urbain est tenu, en cas d’annulation de dessertes programmées, d’informer les usagers.