Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Le navire conçu pour la balade en mer ne peut accueillir à bord un nombre de passagers supérieur à celui fixé par le constructeur.
Le navire aménagé pour la balade en mer ne peut accueillir à bord un nombre de passagers supérieur à celui fixé par l’administration maritime locale.
