Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE TRANSPORT MARITIME URBAIN ET DE PLAISANCE MARITIME › Section 5 — De la plaisance sur des engins nautiques à moteur
Article 62
Toute infraction aux mesures de sécurité et d’utilisation des engins nautiques à moteur telles que prévues dans les dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur notamment l’article 51 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 17 février 2003, susvisée.
