Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE TRANSPORT MARITIME URBAIN ET DE PLAISANCE MARITIME › Section 5 — De la plaisance sur des engins nautiques à moteur
Article 50
Lorsque la prestation de location est fournie sans conducteur, elle est matérialisée par une déclaration de location signée entre l’exploitant de l’activité de location et le conducteur client, selon le modèle annexé au cahier des charges du présent décret.
Un exemplaire de cette déclaration est remis au conducteur client et un autre est conservé par l’exploitant de l’activité de location des engins nautiques à moteur.
Ces documents doivent être présentés à tout moment aux services de contrôle habilités.
