Article 4

Lorsque la prestation de location est fournie sans conducteur, elle est matérialisée par une déclaration de location signée entre l'exploitant de l'activité de location et le conducteur client, selon le modèle annexé au présent cahier des charges.

Un exemplaire de cette déclaration est remis au conducteur client et un autre est conservé par l'exploitant de l'activité de location des engins nautiques à moteur.

Ces documents doivent être présentés à tout moment aux services de contrôle habilités.