Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
L’exercice de l’activité de balade en mer est autorisé uniquement de jour, par mer calme et dans les limites d’une zone ne devant pas excéder cinq (5) miles marins du port d’attache du navire concerné.
Navire
