Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
En cas de manquement de l’exploitant à ses obligations, le ministre chargé de la marine marchande se réserve le droit de procéder au retrait temporaire de la présente autorisation.
Le retrait définitif est prononcé par le ministre chargé de la marine marchande, après avis de la commission territorialement compétente.
