Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
L’autorisation d’exercice de l’activité bateau-restaurant est personnelle, elle n’est ni cessible ni transmissible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.
