Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
L’exercice de l’activité de pescatourisme doit se dérouler de manière concomitante à l’activité habituelle de pêche professionnelle prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
