Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
L’activité, objet de la présente autorisation est exercée dans les limites de cinq (5) miles marins du port d’attache, uniquement de jour, avec un nombre de passagers autorisé ne dépassant pas............ personnes.
