Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE TRANSPORT MARITIME URBAIN ET DE PLAISANCE MARITIME › Section 2 — Du pescatourisme
Article 27
L’exercice de l’activité de pescatourisme est subordonné à une inspection supplémentaire du navire de pêche par l’administration maritime locale qui atteste de l’aptitude à l’exercice de cette activité, délimite l’espace réservé aux passagers et fixe leur nombre.
