Article 21

L’exploitant de l’activité de pescatourisme atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.

Fait à ..................., le ....................

(Signature de l’exploitant) ———————— ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS N° ............MTPT III. 1 - MODELE-TYPE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE BALADE EN MER Le ministre des travaux publics et des transports, Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes ;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 07-200 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables ;

Vu le décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ;

Vu la demande formulée par (Mr, Mme., Mlle. ou raison sociale) en date du ...........

Vu l’avis favorable de la commission territorialement compétente chargée d’examiner les demandes d’autorisation et d’annulation des autorisations d’exploitation des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ;

AUTORISE