Article 19

Le capitaine de navire de pêche est tenu de respecter la législation et la réglementation régissant la pêche, les dispositions du décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ainsi que les prescriptions du présent cahier des charges.